J.O. 227 du 28 septembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16015
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 septembre 2002 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0210410A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, M. Patrick Birolleau, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est mis à disposition du cabinet de la ministre de la défense afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie.